Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 13 août 2021

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS ET TOUTES CELLES INCORPORÉES AUX PRÉSENTES PAR RENVOI. Notez que la section 19 de ces conditions contient une disposition d’arbitrage obligatoire qui nécessite l’utilisation d’un arbitrage sur une base individuelle et limite le forum ou les recours à votre disposition dans l’éventualité de certains différends.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas accéder aux services ni les utiliser. Greenfield peut discontinuer, modifier ou altérer votre capacité à accéder aux services, si vous ne respectez pas ces conditions sans responsabilité envers Greenfield.

1. AVIS DE CONFIDENTIALITÉ

Veuillez consulter l’avis de confidentialité sur https://greenfield.com/privacy-policy/ pour connaître la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons certains renseignements que vous nous fournissez.

2. COMPTES D’UTILISATEUR, SÉCURITÉ DU COMPTE ET COMMUNICATION

Pour utiliser certains des services, vous pourriez devoir configurer un compte d’utilisateur (« compte »). La responsabilité vous incombe d’empêcher la divulgation de vos noms d’utilisateur et mot de passe, et de modifier votre mot de passe si vous jugez que sa sécurité a été compromise. Vous pouvez modifier votre mot de passe en tout temps. Greenfield ne saurait être tenue responsable de tout dommage qui pourrait découler de l’impossibilité pour vous de préserver la sécurité de votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe. Vous êtes responsable de toutes les activités dans votre compte et vous ne pourrez pas partager les identifiants de votre compte avec quiconque. Si vous permettez à d’autres personnes d’utiliser les identifiants de votre compte, vous serez responsable des activités auxquelles de tels utilisateurs pourraient s’adonner en lien avec votre compte.

Lorsque vous utilisez les services, vous consentez à l’utilisation que Greenfield fait des services pour communiquer par voie électronique avec vous. Vous consentez à ce que tout avis, toute entente, toute divulgation ou toute autre communication que nous vous faisons parvenir par voie électronique satisfassent toute exigence de la loi, y compris, mais sans s’y limiter, au fait que nous communiquions avec vous par écrit. Vous devez conserver des copies de communications électroniques que nous vous faisons parvenir en imprimant une copie papier ou en enregistrant une copie électronique.

3. VENTES LIMITÉES

Votre capacité à acheter certains produits de Greenfield utilisant les services peut être restreinte, et vous consentez à vous conformer à tous les avertissements et toutes les exigences affichés sur les services de même que les lois applicables. Nonobstant ces avertissements et exigences, la responsabilité vous incombe entièrement de vous assurer que vous êtes légalement autorisé à acheter les produits énumérés sur les services, et que vous avez acquis toutes les licences et tous les permis. Vous ne pouvez pas utiliser les services s’il vous est interdit ou partiellement autorisé d’acheter les produits énumérés dans les services.

4. DESCRIPTIONS DU PRODUIT

Greenfield s’efforce de bonne foi de faire preuve de précision dans les descriptions de ses produits et du contenu sur le site, mais ne garantit pas, de quelque façon que ce soit, la modernité, la précision, l’intégration, l’absence de violation et l’authenticité d’une telle information. Les prix, l’information sur la disponibilité, les descriptions de produits et le contenu publiés sur les services sont assujettis à des changements sans préavis. GREENFIELD DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER, LA QUALITÉ MARCHANDE ET L’ABSENCE DE VIOLATION, À L’EXCEPTION DES DISPOSITIONS PRÉVUES DANS NOS CONDITIONS DE VENTE

5. ADMISSIBILITÉ

Les services ne sont pas axés sur ni conçus pour une utilisation par des personnes de moins de 13 ans. En accédant ou en utilisant les services, vous déclarez et garantissez que vous (a) êtes âgé de 13 ans ou plus et (b) que vous avez les pleins pouvoirs et l’autorité d’accepter les présentes conditions et que ce faisant vous ne contreviendrez pas à toute autre entente dont vous êtes signataire.

6. INFORMATION SUR LES CARTES DE CRÉDIT

Vous comprenez que Greenfield fait appel à un tiers pour traiter les paiements par carte de crédit, et toute information que vous fournissez à une telle société est assujettie à toute condition d’utilisation, politique de confidentialité et autres conditions. GREENFIELD N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT USAGE OU MÉSUAGE DE L’INFORMATION QUE VOUS FOURNISSEZ À UN TEL TIERS TRAITANT LES PAIEMENTS PAR CARTE DE CRÉDIT.

7. LICENCE PERMETTANT D’ACCÉDER ET D’UTILISER NOS SERVICES ET NOS CONTENUS

À moins d’indication contraire par écrit de notre part, les services et tout le contenu et autres matériaux contenus aux présentes, y compris, mais sans s’y limiter, le logo de Greenfield et tous ses designs, textes, éléments graphiques, images, renseignements, données, logiciels, fichiers audio et autres fichiers et le choix et la disposition qui en résultent (collectivement le « contenu ») sont la propriété exclusive de Greenfield ou de ses concédants ou utilisateurs, le cas échéant, et sont protégés par les lois sur le copyright internationales et américaines.

Vous recevez, par la présente, une licence limitée, non exclusive, incessible, non sous licensable d’accéder aux services et aux contenus et de les utiliser. Une telle licence est par conséquent assujettie à ces conditions et n’inclut aucun droit de (a) vendre, revendre ou d’utiliser commercialement les services ou le contenu, (b) distribuer, présenter ou afficher en public tout contenu, (c) modifier ou autrement faire un usage déviant de tout service ou contenu, ou de toute portion de ceux-ci, (d) utiliser toute exploration de données, tout robot ou toute méthode d’extraction ou de collecte de données similaires, (e) de télécharger (autrement que par la mise en cache) de toute portion des services ou du contenu, sauf si cela est explicitement autorisé par nous, et (f) l’utilisation des services ou du contenu à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés. Toute utilisation des services ou du contenu autre que ce qui est spécifiquement autorisé aux présentes, sans notre permission écrite au préalable, est strictement interdite et mettra fin à la licence accordée aux présentes. Une telle autorisation non autorisée peut aussi contrevenir aux lois en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois régissant les droits d’auteur et les marques de commerce de même que les règlements et statuts en vigueur. À moins que cela ne soit explicitement indiqué par nous, rien dans ces conditions ne peut être interprété comme conférant tout droit ou toute licence sur tout brevet, toute marque de commerce, tout droit d’auteur ou tout autre droit exclusif de Greenfield ou de tout autre tiers, que ce soit par estoppel, implication ou autrement. La présente licence est révocable en tout temps.

8. MARQUES DE COMMERCE

« Greenfield », « Pharmco », le logo Greenfield et tout autre nom de produits ou de services, de logos ou de slogans de Greenfield qui pourrait apparaître dans les services sont des marques de commerce de Greenfield et ne peuvent pas être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. Vous ne pouvez pas utiliser toute métadonnée ou tout autre « texte dissimulé » se servant de « Greenfield » ou de tout autre nom, toute autre marque de commerce ou tout nom de produit ou de service de Greenfield sans notre permission écrite préalable. De plus, la présentation des services, y compris, sans s’y limiter, tous les titres de page, les éléments graphiques personnalisés, les icônes de bouton et les textes, sont une partie intégrante de la marque de service, de la marque de commerce ou de l’habillage commercial de Greenfield et ne peuvent pas être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. Toute autre marque de commerce, marque déposée ou appellation de produits ou de service ou tout nom ou logo d’entreprise mentionnés sur les services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent pas être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans la permission du détenteur de la marque de commerce applicable. La référence a tout produit, tout service, tout procédé ou toute autre information par nom, marque de commerce, fabricant ou fournisseur ou autrement ne constitue pas ou n’implique pas l’endossement, la commandite ou la recommandation de Greenfield.

9. CONTENU UTILISATEUR

Les services pourraient comprendre des fonctions et des zones interactives qui permettent aux utilisateurs de créer, afficher, partager ou conserver du contenu, y compris, mais sans s’y limiter des textes, des photos, des éléments graphiques, des éléments ou d’autres matériaux (collectivement, « contenu utilisateur »). Si vous décidez de partager votre contenu utilisateur avec d’autres par l’entremise des services, vous comprenez que ce contenu utilisateur pourra être consulté par d’autres en vertu des paramètres de confidentialité que vous établissez. Vous acceptez l’entière responsabilité pour votre contenu utilisateur et votre utilisation de toute fonction et zones interactives des services.

En utilisant les fonctions et les zones interactives des services, vous reconnaissez également de ne pas créer, afficher, partager ou conserver un ou plusieurs des éléments suivants :

Le contenu utilisateur qui est illégal, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, impudique, suggestif, harassant, menaçant, portant atteinte à la vie privée ou les droits en matière de publicité, abusif, incendiaire, frauduleux ou autrement répréhensible;
Le contenu utilisateur qui constituerait, encouragerait ou fournirait des informations pour une infraction criminelle, violerait les droits de tout partie ou autrement créerait une responsabilité ou violerait toute loi locale, provinciale, nationale ou internationale;
Le contenu utilisateur qui peut enfreindre tout brevet, toute marque de commerce, tout droit d’auteur ou tout autre droit de propriété ou intellectuel de tout partie;
Contenu utilisateur qui contient ou décrit toute déclaration, toute remarque ou toute réclamation qui ne reflète pas vos expériences et vues honnêtes;
Un contenu utilisateur qui usurpe l’identité de ou donne une image fausse de votre affiliation avec toute personne ou toute entité;
Un contenu utilisateur qui fait référence à ou dépeint Greenfield ou ses services, mais omet de divulguer une connexion matérielle avec elle, si vous en avez une (par exemple, si vous êtes un employé de Greenfield);
Un contenu utilisateur qui comprend toute promotion, candidature politique, publicité non sollicitées ou des sollicitations;
Un contenu utilisateur qui comprend toute information privée ou personnelle d’un tiers sans le consentement d’un tel tiers;
Du contenu utilisateur qui contient tout virus, toute donnée corrompue ou tout autre fichier ou contenu destructeur, nuisible ou malveillant; ou
Du contenu utilisateur qui, à notre seule discrétion, est indésirable ou limite ou empêche tout autre personne d’utiliser les services ou d’en jouir, ou qui pourrait exposer Greenfield ou autrui à tout danger ou tout préjudice de tout type.

Nous n’avons aucune obligation de contrôler, surveiller ou modifier tout contenu utilisateur. Nous nous réservons le droit, et avons le pouvoir discrétionnaire absolu de retirer, contrôler ou modifier tout contenu utilisateur diffusé ou conservé sur les services en tout temps et pour toute raison et la responsabilité vous incombe entièrement de créer des copies de sauvegarde et de remplacer tout contenu utilisateur que vous afficher ou conserver sur les services à vos frais et dépens exclusifs.

10. DROITS RELATIFS AU CONTENU UTILISATEUR

Si vous soumettez le contenu que vous possédez, vous conservez vos droits de propriété intellectuels. Nous ne revendiquons aucune propriété de votre contenu utilisateur. Par conséquent, en téléversant, affichant ou soumettant le contenu utilisateur aux services ou à nos pages ou fils de nouvelle sur les plateformes de médias sociaux d’un tiers, vous accordez par la présente à Greenfield un droit non exclusif, libre de royautés, international, perpétuel, irrévocable et complètement sous-licensable et une licence d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des travaux dérivés de, de distribuer, d’exécuter et d’afficher publiquement votre contenu utilisateur, en tout ou en partie, et en votre nom, votre voix et persona d’une manière ou sur un support et pour tout but quel qu’il soit à notre seule discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins de publicité, de promotion, d’annonce, d’activités commerciales, d’illustrations, d’activités artistiques et d’autres activités commerciales et non commerciales.

En téléversant, affichant ou soumettant du contenu utilisateur à Greenfield par l’entremise des services ou par l’intermédiaire de nos pages ou de nos fils d’actualité sur des plateformes de média social, vous déclarez et garantissez que (a) un tel contenu utilisateur est non confidentiel, (b) vous possédez et contrôlez tous les droits relatifs au contenu utilisateur ou que vous détenez autrement d’afficher un contenu utilisateur, (c) vous autorisez Greenfield à utiliser un tel contenu utilisateur aux fins décrites dans ces dispositions, (d) le contenu utilisateur est précis et non trompeur ou malveillant de quelque manière que ce soit et (e) le contenu utilisateur et votre utilisation et votre affichage qui en résultent, ne contreviennent pas à ces dispositions ou de toute loi, toute règle, tout règlement ou tout droit d’un tiers.

11. CONDUITE DE L’UTILISATEUR

Vous acceptez de ne pas enfreindre toute loi, toute entente, toute propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou commettre un délit et que vous êtes entièrement responsable de votre conduite, lors de votre accès ou utilisation des services. Vous consentez à respecter ces dispositions et à ne pas :

Adopter une conduite diffamatoire, menaçante, intimidante, prédatrice ou harcelante;
Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur sans l’autorisation d’un tel utilisateur et de Greenfield;
Utiliser les services d’une quelconque manière qui pourrait interférer avec, perturber, avoir une incidence négative ou empêcher d’autres utilisateurs de jouir entièrement des services ou qui pourraient endommager, désactiver, surcharger ou nuire au fonctionnement des services de toute manière;
Procéder à une ingénierie inverse de tout aspect des services ou de faire quoi que ce soit qui pourrait dévoiler un code source ou contourner des mesures employées pour prévenir ou limiter l’accès à tout contenu, toute zone ou tout code des services, sauf lorsque formellement permis de le faire en vertu des lois applicables;
Tenter de contourner toute technique de filtrage du contenu que nous employons ou tentons d’accéder à toute fonction ou zone des services que vous n’êtes pas autorisés d’accéder;
Développer toute application tiers qui interagit avec le contenu utilisateur ou les services sans notre consentement écrit au préalable;
Utiliser tout robot, tout moteur de recherche, toute indexation, toute récupération, tout script, toute extension de navigateur, tout lecteur hors ligne ou tout autre moyen automatisé ou toute interface non autorisée par nous pour accéder aux services, extraire des données ou autrement interférer avec ou modifier le rendu des pages ou de la fonctionnalité; ou
Utiliser les services pour toute fin illégale ou non autorisée, ou participer à, encourager ou promouvoir toute activité qui viole ces conditions.

12. LIENS DE TIERS

Greenfield ne fait aucune allégation ni représentation concernant la qualité, le contenu, la nature ou la fiabilité de sites Web tiers accessibles par un hyperlien des services ou de sites Web menant à ces services. Greenfield n’assume aucune responsabilité concernant les pratiques de confidentialité ou le contenu de toute page hors site ou tout autre site en lien avec les services, qu’ils soient ou non affiliés avec Greenfield. De tels sites liés sont uniquement fournis pour votre commodité et vous y accéder à vos propres risques. Greenfield ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie concernant l’exactitude ou le fonctionnement d’un tel lien. Qu’un autre site Web lié à notre service ne constitue pas une approbation par Greenfield du propriétaire d’un autre site, le contenu de son site ou ses produits ou services. Vous devez revoir les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques de collecte de données et de la vie privée et de tout site sur lequel vous naviguez à partir des services.

13. CONSENTEMENT D’UN TIERS

Nous pouvons afficher du contenu, des publicités et des promotions de tiers par l’entremise des services (collectivement, « consentement d’un tiers »). Nous ne contrôlons pas, n’approuvons pas ou n’adoptons pas tout contenu de tiers et ne faisons pas de représentation ni n’offrons de garanties de quelque nature que ce soit concernant un tel contenu de tiers, y compris, sans s’y limiter, concernant son exactitude ou sa complétude. Vous reconnaissez et acceptez que vos interactions avec des tiers fournissant des contenus concernent uniquement vous et de tels tiers.

14. COMMENTAIRE

De manière séparée et distincte du contenu utilisateur, vous pouvez soumettre des questions, des commentaires, des suggestions, des idées, du matériel créatif ou original concernant Greenfield ou les services (collectivement, « commentaire »). Les commentaires sont non confidentiels et doivent devenir l’unique propriété de Greenfield. Greenfield possède des droits exclusifs, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriétés intellectuelles liées à de tels commentaires et doit pouvoir utiliser et diffuser sans restriction ces commentaires pour toute fin, commercial ou autre, sans qu’une reconnaissance ou une compensation ne vous soit accordée.

15. INDEMNISATION

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous consentez à indemniser, défendre et mettre à couvert Greenfield, et nos employés, administrateurs, directeurs, entrepreneurs, consultants, actionnaires, fournisseurs, vendeurs, fournisseurs de service, sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, agents, représentants, prédécesseurs, successeurs et mandataires passés, présents et futurs (individuellement et collectivement, les « parties Greenfield »), à l’égard de toute réclamation prétendue ou fondée intentée contre la partie Greenfield ou un tiers, des dommages, allocations, jugements, pertes, responsabilités, obligations, pénalités, intérêts, frais, dépenses et coûts de quelque nature que ce soit, connue ou inconnue, prévisible ou non prévisible, échue ou non échue, soupçonnée ou non soupçonnée, en droit ou en équité, en matière délictuelle, contractuelle ou autrement (collectivement, les « réclamations »), y compris, mais sans s’y limiter les dommages matériels ou corporels qui sont causés par, découlant de ou liés à (a) tout usage ou mésusage des services ou du contenu par vous ou tout tiers que vous autorisez à accéder ou utiliser de tels services ou contenu, (b) tout contenu utilisateur que vous créez, affichez, partagez ou stocker sur ou par l’entremise des services ou de nos pages ou fils d’actualité sur des plateformes de média social, (c) tout commentaire que vous fournissez, (d) votre violation des présentes conditions, et (e) votre violation des droits d’autrui. Vous consentez à informer rapidement Greenfield de toute réclamation d’un tiers, coopérer avec les parties Greenfield à contester de telles revendications et payer tous les frais, coûts et dépenses associés à la défense de telles revendications (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocat, les frais judiciaires, les coûts de règlement et les coûts liés à l’indemnisation de la poursuite et des assurances). Vous reconnaissez que les parties Greenfield doivent avoir le contrôle de la défense ou du règlement de toute réclamation de tiers. Cette indemnité s’applique en plus en non en remplacement de toute autre indemnité énoncée dans l’entente écrite entre vous et Greenfield.

16. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET CONTENU EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES SERVICES ET LE CONTENU SONT PRÉSENTÉS TELS QUELS SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. GREENFIELD REJETTE TOUT AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE VIOLATION EN CE QUI A TRAIT AUX SERVICES ET AU CONTENU, TOUTE GARANTIE QUI DÉCOULE D’UN USAGE COMMERCIAL OU PERSONNALISÉ, ET TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES SERAIENT EXEMPTS ET DÉGAGÉS DE TOUT LIEN NÉGATIF OU DROIT DE SÛRETÉ.

Certaines juridictions pourraient ne pas permettre l’exclusion des garanties implicites, l’exclusion susmentionnée pourrait par conséquent ne pas s’appliquer à vous. Néanmoins, dans la mesure permise par les lois en vigueur, nous excluons toutes les garanties.

Nous nous réservons le droit de modifier tout le contenu et de modifier, suspendre ou révoquer l’accès fourni aux services (ou toute autre fonction ou fonctionnalité des services) en tout temps sans préavis et sans obligation ou responsabilité à votre endroit. La référence a tout produit, tout service, tout procédé ou toute autre information par nom, marque de commerce, fabricant ou fournisseur ou autrement ne constitue pas ou n’implique pas l’endossement, la commandite ou la recommandation de Greenfield.

17. LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ DE GREENFIELD

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS LES PARTIES GREENFIELD NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF DE TOUTE SORTE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE OU LA DIMINUTION DE VALEUR DE BIENS OU DE TITRES OU DES DOMMAGES POUR PERTE D’EXPLOITATION) DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À L’ACCÈS OU À L’UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE CONTENU UTILISATEUR, LE CONTENU TIERS ET LES LIENS VERS DES SITES TIERS) OU AUTREMENT LIÉ À CES CONDITIONS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR OU RÉSULTANT DE LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION OBTENUE DE LA PARTIE GREENFIELD OU DES ÉVÉNEMENTS AU-DELÀ DU CONTRÔLE RAISONNABLE DES PARTIES GREENFIELD, COMME DES INTERRUPTIONS DE SERVICE, LES SUPPRESSIONS DE FICHIERS OU DE COURRIELS, LES ERREURS OU LES OMISSIONS, LES DÉFAUTS, LES BOGUES, LES VIRUS, LES CHEVAUX DE TROIE, LES DÉLAIS EN MATIÈRE DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION OU DE TOUT DÉFAUT D’EXÉCUTION QU’IL RÉSULTE OU NON D’ÉVÉNEMENTS DE FORCE MAJEURE, D’ÉCHECS DE COMMUNICATION, DE VOL, DE DESTRUCTION OU D’ACCÈS NON AUTORISÉ AUX DOSSIERS, PROGRAMMES OU SYSTÈMES DES PARTIES GREENFIELD), PEU IMPORTE LA FORCE DE L’ACTION, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE SIMPLE NÉGLIGENCE, QU’ELLE SOIT ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE (MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET PEU IMPORTE SI DE TELS DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES).

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, ET EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DES PARTIES GREENFIELD (SOLIDAIREMENT) DÉCOULANT DE OU LIÉE EN QUOI QUE CE SOIT À L’ACCÈS OU L’UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU, NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ DE 100 $ OU LE MONTANT PAYÉ PAR NOUS DANS UNE PÉRIODE DE UN (1) MOIS IMMÉDIATEMENT APRÈS LA DATE DE PRÉSENTATION DE LA RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT DOIVENT S’APPLIQUER MÊME DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LES RECOURS LIÉS AUX PRÉSENTES N’ATTEIGNENT PAS LEUR BUT ESSENTIEL, ET CE QUI PRÉCÈDE DOIT CONSTITUER L’UNIQUE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DES PARTIES GREENFIELD, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE SIMPLE NÉGLIGENCE, ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE.

LES LIMITES FIGURANT DANS LA PRÉSENTE SECTION 17 N’EXCLURONT ET NE LIMITERONT PAS LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DOMMAGE MATÉRIEL DIRECTEMENT OU VRAISEMBLABLEMENT CAUSÉ PAR UNE FRAUDE, UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU UNE INCONDUITE INTENTIONNELLE, DÉLIBÉRÉE, MALICIEUSE OU INSOUCIANTE.

18. DIVULGATION

Dans toute la mesure permise par les lois en vigueur, vous, pour le compte de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, représentants juridiques et personnels, dégagez, renoncez, acquittez et libérez pour toujours les parties Greenfield de et contre, et convenez de ne pas intenter de poursuite contre toute partie Greenfield pour toutes les réclamations qui découlent ou sont susceptibles de découler de ou d’être en lien d’une manière ou d’une autre avec ces conditions. SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À VOS DROITS CONFÉRÉS EN VERTU DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE 1542, QUI STIPULE « QU’UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS POUR LESQUELLES LE CRÉDITEUR NE CONNAÎT PAS OU NE SUSPECTE PAR L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA RENONCIATION, QUI SI ELLE EST CONNUE PAR LUI OU ELLE A EU UNE INCIDENCE MATÉRIELLE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. »

19. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS; ARBITRAGE

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION QUI SUIT PARCE QU’ELLE VOUS IMPOSE D’ARBITRER CERTAINS DIFFÉRENDS ET RÉCLAMATIONS AVEC GREENFIELD ET LIMITE LA FAÇON DONT VOUS POUVEZ DEMANDER RÉPARATION AUPRÈS DE NOUS, Y COMPRIS UNE PARTICIPATION À UN RECOURS COLLECTIF. À moins que cela ne soit interdit par la loi, cette section 19 s’applique à tous les différends (à moins d’une exclusion en vertu de la section 19.1) entre vous et les parties Greenfield.

19.1. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

À L’EXCEPTION DE TOUT DIFFÉREND, TOUTE RÉCLAMATION, TOUTE POURSUITE, TOUTE ACTION, TOUTE CAUSE D’ACTION, TOUTE REQUÊTE OU TOUTE PROCÉDURE (COLLECTIVEMENT « DIFFÉRENDS » ) DANS LE CADRE DESQUELS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES CHERCHE À PORTER UN RECOURS À LA COUR DES PETITES CRÉANCES OU À AVOIR RECOURS À UNE MESURE INJONCTIVE OU À TOUTE MESURE ÉQUITABLE POUR L’UTILISATION ILLÉGALE ALLÉGUÉE DES DROITS INTELLECTUELS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DROITS D’AUTEUR, LES MARQUES DE COMMERCE, LES APPELLATIONS COMMERCIALES, LES LOGOS, LES SECRETS OU BREVETS COMMERCIAUX, VOUS ET GREENFIELD CONSENTEZ (A) À RENONCER À VOS DROITS RESPECTIFS ET AUX DROITS RESPECTIFS DE GREENFIELD D’AVOIR TOUT DIFFÉREND DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES DISPOSITIONS OU LES SERVICES OU LE CONTENU, TRANCHÉ DEVANT LES TRIBUNAUX ET (B) DE RENONCER À VOS DROITS RESPECTIFS ET AUX DROITS RESPECTIFS DE GREENFIELD À RECOURS À UN PROCÈS DEVANT JURY. GREENFIELD ET VOUS CONSENTEZ PLUTÔT À ARBITRER LES DIFFÉRENDS PAR L’ENTREMISE D’UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE (QUI EST LE RENVOI D’UN DIFFÉREND À UNE OU PLUSIEURS PERSONNES CHARGÉES DE PASSER EN REVUE LE DIFFÉREND ET DE RENDRE UNE DÉCISION FINALE EXÉCUTOIRE POUR LE RÉSOUDRE AU LIEU DE FAIRE JUGER LE DIFFÉREND PAR UN JUGE OU JURY DANS UN TRIBUNAL).

19.2. ABSENCE DE PROCÉDURE D’ARBITRAGE COLLECTIVE, DE RECOURS COLLECTIF OU D’ACTION REPRÉSENTATIVE

GREENFIELD ET VOUS CONSENTEZ À CE QUE TOUT DIFFÉREND DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES DISPOSITIONS OU LES SERVICES, OU LE CONTENU EST À TITRE PERSONNEL ENTRE VOUS ET GREENFIELD ET QU’UN TEL DIFFÉREND SERA UNIQUEMENT RÉSOLU PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL ET NE FERA PAS L’OBJET D’UNE PROCÉDURE D’ARBRITAGE COLLECTIVE, D’UN RECOURS COLLECTIF OU DE TOUT AUTRE TYPE DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. Greenfield et vous consentez à ce qu’il n’y ait aucune procédure d’arbitrage collective ou d’arbitrage dans le cadre desquelles des tentatives individuelles pour résoudre un différend en tant que représentant d’un autre individu ou groupe d’individus. De plus, Greenfield et vous acceptez qu’un différend ne puisse pas être porté devant les tribunaux comme un recours collectif ou un autre type d’action représentative qu’ils fassent partie ou pas d’un arbitrage, ou pour le compte d’un individu ou un groupe d’individus.

19.3. LOI EN VIGUEUR

Greenfield et vous consentez à ce que ces dispositions soient à la fois régies tant sur le fond que sur le plan de la procédure et soient interprétées et mises à exécution conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, dans les limites autorisées par la loi en vigueur, abstraction faite des conflits de droit ou de principes.

19.4. AVIS; RÉSOLUTION INFORMELLE DE DIFFÉREND

Greenfield et vous consentez à ce que chaque partie informe l’autre par écrit de tout différend arbitrable ou saisi devant la cour des petites créances dans un délai de trente (30 jours) à partir de la date de survenue du litige, de manière à ce que les parties puissent tenter, de bonne foi, de résoudre le différend de manière informelle. L’avis à l’intention de Greenfield doit être envoyé par courrier recommandé ou messager à Greenfield Global, Attention: Legal Department, 6985 Financial Drive, Suite 501, Mississauga, Ontario, L5N 0G3, Canada, avec une copie par courriel legal@greenfield.com. Votre avis doit comprendre (a) vos nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courriel électronique que vous utilisez ou avez utilisés pour votre compte et, si elle est différente, une adresse électronique au moyen de laquelle vous pouvez être contactée, (b) une description avec suffisamment de détails de la nature ou du fondement du différend et (c) le recours spécifique que vous cherchez. Notre avis vous sera envoyé par voie électronique conformément à la section 3 et comprendra (x) nos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique que nous pouvons utiliser pour vous contacter concernant le différend, (y) une description suffisamment détaillée de la nature ou du fondement du différend, et (z) le recours spécifique que vous recherchez. Si Greenfield et vous ne pouvez pas convenir de la façon de résoudre le différend dans un délai de trente (30) jours après la date de réception de l’avis par la partie concernée, Greenfield ou vous pourrez alors, si cela est approprié et conforme à la présente section 19, entamer une procédure d’arbitrage ou, dans la mesure expressément prévue dans la section 19.1, porter l’affaire en justice.

19.5. TRAITEMENT

À L’EXCEPTION DE LITIGES DANS LE CADRE DESQUELS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES CHERCHE À INTENTER UNE ACTION INDIVIDUELLE AUPRÈS DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES OU UNE MESURE INJONCTIVE OU TOUTE AUTRE MESURE ÉQUITABLE POUR L’UTILISATION ILLÉGALE PRÉSUMÉE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DES DROITS D’AUTEUR, DES MARQUES DE COMMERCE, DES APPELLATIONS COMMERCIALES, DES LOGOS, DES SECRETS OU BREVETS COMMERCIAUX, GREENFIELD ET VOUS CONSENTEZ À CE QUE TOUT LITIGE SOIT ENTAMÉ OU DÉPOSÉ PAR VOUS OU GREENFIELD DANS UN DÉLAI DE UN (1) AN À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE LE LITIGE EST SURVENU, SANS QUOI LADITE CAUSE SERA PROSCRITE DE FAÇON PERMANENTE (CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS ET GREENFIELD N’AUREZ PLUS LE DROIT DE PRÉSENTER UNE TELLE RÉCLAMATION EN LIEN AVEC LE LITIGE). Greenfield et vous consentez à ce que (a) tout arbitrage aura lieu (i) dans la ville de Toronto, en Ontario, au Canada, ou (ii) par vidéoconférence, (b) l’arbitrage sera mené confidentiellement par un seule arbitre conformément à l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, (« IAMC ») en vertu des règles d’arbitrage de l’IAMC qui sont en vigueur au moment où l’arbitrage est intenté, sous réserve des dispositions établies dans le présent document (« règles de l’IAMC »), qui sont intégrées à la présente par renvoi, et (c) que le lieu de l’arbitrage devra être la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario, au Canada et les tribunaux provinciaux et fédéraux, respectivement, qui y siègent, ont la compétence exclusive sur tout litige en vue de faciliter l’arbitrage et l’exécution de toute décision arbitrale. Les parties tenteront de convenir de l’arbitre unique à être nommé pour résoudre le litige. Si les parties sont incapables de parvenir à un accord dans un délai de 30 jours après le début de l’arbitrage avec l’IAMC, le processus de sélection de l’arbitre identifié dans les règles de l’IAMC doivent s’appliquer. Vous pouvez aussi saisir la cour des petites créances d’un différend dans le comté de votre adresse postale, si le différend répond aux exigences pour être entendu à la cour des petites créances. La responsabilité incombe à chaque partie de payer les coûts engagés par un tel arbitrage, mais l’arbitre n’a pas le pouvoir de réaffecter ces coûts par une sentence ou autrement. Si vous ne pouvez pas vous permettre de payer l’arbitrage, vous consentez à nous donner la possibilité de payer l’arbitre avant de chercher à recourir à toute autre forme de résolution de différend, notamment une action en justice. Dans le cadre de l’arbitrage, à la fois Greenfield et vous aurez des occasions raisonnables de découvrir de l’information non privilégiée qui est pertinente et matérielle au différend, y compris la capacité de partager entre vous, et avec des tiers, des documents, de l’information et des témoignages pertinents et matériels au différend.

19.6. AUTORITÉ DE L’ARBITRE

Sauf dans la mesure où cela est limité par les règles de l’IAMC, l’arbitre aura (a) la compétence et le ressort exclusifs de prendre toutes les décisions tant sur le plan de la procédure et que sur le fond concernant le différend, y compris la possibilité de déterminer si un différend est arbitrable, et (b) l’autorité de prendre toute mesure qui pourrait autrement être prise par le tribunal; à condition, toutefois, que l’arbitre n’a pas la compétence de mener un arbitrage collectif ou une action représentative, qui est interdit par ces dispositions. L’arbitre peut seulement mener un arbitrage individuel et ne peut pas consolider plus que les réclamations d’un seul individu, présider plus qu’un type de procédure représentative ou recours collectif ou présider toute procédure impliquant une pluralité d’individus.

19.7. RÈGLES DE L’IAMC

Les règles de l’IAMC et de l’information complémentaire concernant l’AMC sont accessibles sur le site Web www.adric.ca. En consentant à être lié par ces conditions, vous (a) reconnaissez et acceptez que vous ayez lu et compris les règles de l’IAMC, ou (b) renoncez à votre droit de lire les règles de l’IAMC et à toute prétention que les règles de l’IAMC sont injustes et ne doivent pas s’appliquer pour quelque raison.

19.8. DIVISIBILITÉ

Si toute condition, toute clause ou toute disposition de la présente section 19 est jugée invalide ou inexécutoire, elle le sera dans la mesure minimale requise par la loi, et toutes les autres conditions, clauses ou dispositions de la présente section 19 resteront valides et exécutoires. De plus, les renonciations énoncées dans la présente section 19.2 sont divisibles des autres dispositions des présentes conditions et resteront valides et exécutoires, à moins que la loi ne l’interdise.

19.9. DROIT AU REFUS

Vous avez le droit de renoncer à un arbitrage exécutoire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la première acceptation des conditions de la présente section 19 en envoyant un courriel à : legal@greenfield.com. Pour être effectif, l’avis de refus doit comprendre votre nom en entier et indiquer clairement votre intention de refuser de participer à un arbitrage exécutoire. En renonçant à un arbitrage exécutoire, vous consentez à résoudre les différends conformément à la section 19.

20. CONFORMITÉ AVEC LA DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT.

Nous disposons d’une politique limitant l’accès à nos services et mettant fin aux comptes des utilisateurs qui violent les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous croyez que quoi que ce soit sur notre site enfreint tout droit d’auteur que vous possédez ou gérez, vous pouvez aviser l’agent désigné de Greenfield en procédant comme suit :

Agent désigné : Greenfield Legal Department

Adresse : 6985 Financial Drive, Unit 501, Mississauga ON, L5N 0G3, Canada

Courriel : legal@greenfield.com

Téléphone : +1 (905) 790 4575

Télécopieur : +1 (905) 793 5816

Veuillez consulter 17 U.S.C. §512(c)(3) pour les exigences d’un avis adéquat. Vous devez aussi prendre note que si vous faites sciemment une déclaration matérielle erronée dans votre avis que le contenu ou l’activité viole, vous serez responsable de tout dommage, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts et les frais juridiques engagés par nous ou par le contrefacteur présumé car le résultat de notre considération d’une telle déclaration erronée sera le retrait ou la désactivation de l’accès au contenu ou à l’activité considérée comme contrefaisante.

21. MODIFICATIONS AUX SERVICES

Nous nous réservons le droit à notre seule discrétion de modifier, suspendre ou discontinuer, de manière temporaire ou permanente, les services (ou toute autre fonction ou partie s’y rattachant) en tout temps.

22. TERMINAISON

Nonobstant tout ce que est contenu dans ces conditions, nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre seule discrétion, de résilier votre droit d’accéder ou d’utiliser les services en tout temps et pour n’importe quelle raison, et vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons aucune responsabilité ni obligation envers vous dans une telle éventualité et que vous n’aurez pas droit à remboursement de tout montant que vous nous avez versé, dans toute la mesure possible permise par les lois en vigueur.

23. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ

Le défaut de Greenfield d’insister sur le strict respect des présentes modalités ou d’assurer ne pourra être présumé constituer une renonciation d’une telle disposition ou d’un tel droit. Si toute condition, clause ou disposition de ces conditions est déclarée non valide, ou autrement exécutoire par un tribunal compétent, alors cette condition, clause ou disposition sera dissociable de ces conditions sans que ceci ait une incidence sur la validité et la force exécutoire de toute partie de cette condition, clause ou disposition, ou toute autre condition, clause ou disposition de ces conditions.

24. MISES À JOUR DE CES CONDITIONS

Greenfield se réserve le droit de réviser ces conditions de temps à autre à sa seule discrétion. Si aucun changement n’est apporté à ces conditions, nous nous fournirons un avis sur de telles modifications, par exemple en envoyant un avis par courriel, en fournissant une avis par l’entremise des services ou en modifiant la date de la « dernière mise à jour » au début de ces conditions. Le fait de continuer à accéder à ou à utiliser les services signifie votre acceptation des conditions modifiées. Nous vous invitons à passer fréquemment en revue les conditions pour que vous pussiez comprendre celles qui s’appliquent à votre accès ou à votre utilisation des services. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas accéder aux services ni les utiliser.

25. DIVERS

Ces conditions et toute autre condition ou politique intégrées par renvoi, constituent la totalité de l’accord entre vous et Greenfield en ce qui concerne votre accès ou votre utilisation des services. Ces conditions, et tout autre droit et toute autre licence octroyés aux présentes, pourraient ne pas vous être transférés ou assignés sans le consentement écrit de Greenfield. Aucune renonciation à quelque disposition que ce soit de ces conditions ne constituera une renonciation à l’égard de toute disposition de tout événement préalable, concurrent ou subséquent et le défaut de Greenfield de faire valoir tout droit ou toute disposition en vertu de ces conditions ne doit pas constituer une renonciation à l’égard d’un tel droit ou d’une telle disposition. À moins d’indications contraires aux présentes, ces conditions sont destinées au seul bénéfice des parties et ne visent pas à attribuer de droits bénéficiaires de tiers à une autre personne ou entité.

26. QUESTIONS ET COMMENTAIRES

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ces conditions, veuillez communiquer avec Greenfield à l’adresse legal@greenfield.com.

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